L’allocation - aussi appelée bourse - d’études est une aide financière octroyée par la Communauté Française, tu peux l’obtenir si tu réponds à certaines conditions. En principe, elle n’est pas remboursable sauf dans certaines situation.

Conditions pédagogiques

• Fréquenter un enseignement secondaire de plein exercice
• Etre élève régulier
• Ne pas répéter une année d’études ou ne pas suivre une année d’études de niveau égal ou inférieur à une année déjà accomplie

Attention ! Une seule dérogation est possible au cours des études secondaires

Conditions financières

Tu bénéficieras d’une allocation si les revenus des personnes qui t’ont fiscalement à charge ne dépassent pas un certain montant OU si tes revenus ne dépassent pas un certain montant (ceci dans le cas ou tu pourvois seul à ton entretien)

Remarque : Le nombre de personnes à charge est déterminé par l’avertissement extrait de rôle de l’impôt sur les personnes physiques. De plus le service des allocations d’études considère comme personnes à charge les personnes suivantes :

• Le conjoint même avec un revenu
• le conjoint décédé
• la personne handicapée à plus de 66%
• la naissance ou l’adoption postérieure à l’année de référence

Tu trouveras le tableau précis reprenant les différents revenus de référence ici

Attention ! En principe, les propriétaires de biens immobiliers, autre que leur résidence principale, dont le revenu cadastral dépasse 779 € n’ont pas droit à une allocation d’étude. Mais des recours introduits auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes ont provoqué, suite à une injonction ministérielle, un flou quant à l’application de cette règle. En attendant des précisions gouvernementales, il vaut mieux introduire ta demande quel que soit le revenu cadastral.

Montant de l’allocation

Le montant est calculé en fonction des revenus et du nombre de personnes à charge mais aussi selon que tu es interne ou externe et selon l’année d’études dans laquelle tu te trouves.

Pour info, voici un exemple de montants - ce sont des maxima -

Elève de 5ème année secondaire externe : 379,55€

Elève de 5ème année secondaire interne : 982,23€.

Allocation provisoire

Une allocation provisoire peut t’être accordée si des changements de la situation familiale surviennent et provoquent une diminution de revenus : décès, divorce, séparation, mise à la pension, perte d’emploi, longue maladie, … Pour plus de précision, tu peux consulter le site de la Communauté Française

A savoir : le montant de ton allocation sera établi après vérification des revenus de l’année 2007 ou 2008, soit tu toucheras un complément, soit tu devras rembourser en tout ou en partie l’allocation.

Comment introduire la demande d’allocations ?

S’il s’agit de ta première demande

Demande un formulaire sur papier rose auprès de ton directeur d’école primaire ou secondaire ou auprès du service d’allocations d’études secondaires de la province où se situe l’école que tu fréquenteras , tu peux aussi télécharger le formulaire ici

Si tu as déjà introduit une demande et que tu veux un renouvellement

Tu devrais recevoir automatiquement un formulaire sur papier blanc, si tu ne l’as pas reçu réclame le auprès du service d’allocations d’études secondaires. Tu peux aussi télécharger le formulaire ici

Tu devras renvoyer le formulaire le plus rapidement possible et au plus tard le 31 octobre 2007.

L’envoi doit être fait par recommandé. Tout formulaire non envoyé par recommandé sera refusé. Garde bien le récépissé de la poste.

Quelques exceptions à cette règle :

un retard d’introduction de la demande sera accepté , et ce , à condition que les situations invoquées ci-dessous se soient produites après le 1er juillet 2007 :

• décés d’un de tes parents,

• ton hospitalisation ou celle d’un de tes parents d’une durée de 30 jours consécutifs au moins,

• ta perte d’emploi principal ou celle d’un de tes parents sans aucune indemnité allouée.

Dans tous les cas la demande doit être introduite avant le 1er mars 2008.

Attention ! N’oublie pas de joindre les documents nécessaires à ta demande, tu en trouveras la liste ici.

La demande doit être envoyée selon le cas :

• Au service des allocations d’études secondaires de la province ou se situe l’école
• si tu étudies à l’étranger, au service des allocations d’études secondaires de Bruxelles et Brabant Wallon
• si tu étudies en Communauté Germanophone, au bureau régional d’Eupen
• Si tu n’as pas encore choisi ton établissement, ta demande doit être introduite auprès du bureau régional de la Province ou se situe ton domicile

Clique ici pour obtenir les adresses des différents bureaux régionaux

Si je suis étranger, ai-je droit à l’allocation ?

Oui mais il y a des conditions supplémentaires.

Les ressortissants de l’Union Européenne doivent résider en Belgique et un de leurs parents doit être ou avoir été employé en Belgique

Les réfugiés politiques doivent résider en Belgique depuis un an au moins au 31/10/2007 et bénéficier du statut officiel de réfugié.

Les suisses, turcs et ressortissants des pays en voie de développement

• âgés de moins de 21 ans doivent résider en Belgique avec leur famille depuis 5 ans au moins au 31/10/2007 et y avoir accompli 5 ans d’études minimum
• âgés de plus de 21 ans doivent résideer en Belgique depuis 5 ans au moins au 31/10/2007 et y avoir accompli 5 ans d’études minimum.

Puis-je contester la décision du service des allocations d’études ?

Si ta demande est refusée ou si tu contestes un remboursement, tu peux envoyer une réclamation motivée par recommandé, dans les 30 jours qui suivent la notification du refus ou de la demande de remboursement auprès du service des allocations d’études. Celui-ci statue dans les 30 jours de la réception de la réclamation et renvoie sa décision motivée par lettre recommandée.

Si la réponse est de nouveau négative, tu peux introduire par recommandé un recours motivé dans les 30 jours qui suivent à cette adresse :

Ministère de la Communauté Française

Monsieur le Président du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes

Espace 27 septembre, 6ème étage - Bureau 6.E.606

Boulevard Léopold II, 44

1080 Bruxelles

Tél 02/413.38.31 ou 413.38.32

Remarque : le Conseil d’Appel met entre 6 mois et un an pour se prononcer.

Bon à savoir

Infor Jeunes a édité une fiche d’information “allocations et prêts d’études dans l’enseignement secondaire”, n’hésites pas à venir la chercher en nos locaux. Elle reprend de manière détaillée toutes les conditions, les recours ainsi qu’une liste d’adresses utiles sur le sujet.