Enseignement universitaire - Recours contre une décision du Jury
Tu n’es pas d’accord avec la décision du jury d’examen? Tu peux introduire un recours contre sa décision.
Bon à savoir…
Après la proclamation, tu peux obtenir, sur simple demande, tes résultats d’examen.
Le recours contre la décision du jury
2 voies de recours sont possibles:
- le recours interne;
- le recours externe.
Le recours interne
La procédure
La procédure de recours interne est propre à chaque université et est prévue dans le règlement des études.
De manière générale, toute constestation doit être notifiée au secrétaire du jury par recommandé. S’il estime ton recours fondé, il peut décider de réunir à nouveau le jury. Dans ce cas, il procèdera à une nouvelle délibération.
Le recours externe
Si ton recours interne n’aboutit pas ou si tu n’es pas d’accord avec la seconde décision du jury, tu peux introduire un recours externe.
2 types de recours externes sont possibles:
- le recours administratif devant le Conseil d’Etat;
- le recours judiciaire devant le Tribunal de Première Instance
Le recours administratif devant le Conseil d’Etat
Il doit être introduit via une requête dans les 60 jours de la connaissance du résultat de ton recours interne lorsqu’il y a atteinte à un droit objectif , c’est-à-dire si la procédure de délibération ne s’est pas déroulée conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.
→ Bon à savoir…
La procédure de recours devant le Conseil d’Etat n’est pas gratuite. Elle coûte 175€ auxquels tu dois ajouter les éventuels honoraires d’avocat.
Le recours judiciaire devant le Tribunal de Première Instance
Le recours judiciaire est introduit en référé (urgence) au moyen d’une requête ou d’une citation faite par un huissier de justice lorsqu’il y a atteinte à un droit subjectif, c’est-à-dire que la décision du jury - prise conformément à la légistation ou aux dispositions réglementaires en vigueur - te cause un préjudice tel que, par exemple, l’impossibilité de poursuivre tes études.
→ Bon à savoir…
La procédure devant le Tribunal de Première Instance n’est pas gratuite. Le coût d’introduction de la demande s’élève à environ 100€ auxquels tu dois ajouter les éventuels honoraires d’avocat.
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