Dans la plupart des cas, l’allocation d’études n’est pas remboursable mais il existe des exceptions.

Dois-tu rembourser ton allocation d’études ?

Sauf si tu peux faire valoir un motif reconnu valable, tu devras rembourser ton allocation, totalement ou partiellement dans les cas suivants :

• ajustement de ton allocation provisoire
• si tu as obtenu ton allocation de manière frauduleuse (déclarations fausses ou incomplètes)

Attention un intérêt de 12% sera pratiqué.

• si une allocation t’a été versée suite à une erreur dans le traitement de ton dossier
• si tu fréquentes irrégulièrement les cours, abandonnes en cours d’année, ne passes pas tous les examens d’une session complète

En cas d’arrêt des études, les taux de remboursement seront les suivants :

• Avant le 1er janvier : 80 %
• Entre le 1er janvier et le 1er mars : 60%
• Entre le 1er mars et le 1er mai : 50 %
• Si non présentation de tous les examens d’une session complète : 40 %

Motifs reconnus valables

• le décés du candidat
• le décés du chef de famille ou de la personne qui t’entretient
• ta perte d’emploi sans indemnité ou celle de la personne qui t’entretient
• ta mise au chômage pendant 30 jours consécutifs ou celle de la personne qui t’entretient
• une maladie (certificat médical l’attestant) ne te permettant pas de terminer l’année scolaire ou de présenter les examens.

Contestation du remboursement

Si tu désires contester un remboursement, tu peux envoyer une réclamation motivée par recommandé, dans les 30 jours qui suivent la notification de la demande de remboursement auprès du service des allocations d’études. Celui-ci statue dans les 30 jours de la réception de la réclamation et renvoie sa décision motivée par lettre recommandée.

Si la réponse est de nouveau négative, tu peux introduire par recommandé un recours motivé dans les 30 jours qui suivent à cette adresse :

Ministère de la Communauté Française

Monsieur le Président du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes

Espace 27 septembre, 6ème étage - Bureau 6.E.606

Boulevard Léopold II, 44

1080 Bruxelles

Tél 02/413.38.31 ou 413.38.32

Remarque : le Conseil d’Appel met entre 6 mois et un an pour se prononcer.